Contracter un bien commercial, à des conditions de réparation complètes, sans conseils appropriés sur les implications potentielles, peut être une expérience coûteuse pour les nouveaux locataires. Un cahier des charges convenu au début d’une location commerciale ou un état des lieux commercial et joint au bail est le moyen le plus efficace de limiter le passif pour dilapidations futures.

Importance d’un état des lieux commercial

La plupart des locataires potentiels ne reçoivent pas les meilleurs conseils avant de signer des baux commerciaux et de souscrire à des obligations de réparation complète onéreuses. La plupart le font sans comprendre les conséquences probables de la détérioration à la fin de la location. La formulation du bail varie de manière significative et la formulation exacte revêt une importance cruciale. Un contrat de location est un contrat contraignant. Comprendre parfaitement les termes du contrat de location est la première étape pour comprendre les responsabilités futures probables de la réparation. La plupart des contrats de location enfreignent les obligations du locataire en matière de réparation, de restauration, de modification et d’enlèvement des biens du locataire. Si ces clauses ne sont pas limitées, elles peuvent obliger le locataire à laisser l’immeuble en meilleur état qu’au début du bail. Sans un état des lieux, il est difficile pour un locataire de faire valoir que les éléments d’une dernière annexe ne sont pas valides en raison de l’état de délabrement présent au début de la période. Cela signifie que le locataire peut se retrouver injustement pénalisé en payant ou en réparant des objets pour lesquels il ne devrait pas être tenu responsable.

Un barème de conditions peut être plus important lorsqu’un bail est transféré d’un locataire existant. Tout nouveau locataire peut hériter non seulement du délabrement présent au début du bail initial, mais également de tout délabrement causé par l’occupation du locataire existant. Le cahier des charges est présenté sous forme de tableau pour identifier les éléments de délabrement normalement référencés dans un plan de la propriété et avec des photographies indexées ou des séquences vidéo comme preuve à l’appui. Une étude minutieuse et préparée de manière professionnelle du bâtiment mettra en évidence les défauts existants et aidera à développer une vue d’ensemble des obligations futures en matière d’entretien et de réparation. Pour qu’un état des lieux commercial soit pleinement valide, il doit être joint au bail et signé par le propriétaire et le locataire. Le coût de préparation d’un état des lieux dépend du type, de la taille et de la complexité de tout bâtiment.

Quel est l’inventaire des biens locatifs d’un propriétaire ?

Un inventaire et un état des lieux sont une liste complète de tous les articles d’une propriété. Cela comprend:

  • les murs
  • les plafonds
  • agencement et accessoires
  • couleurs de peinture
  • revêtements de sol
  • placards
  • les fenêtres
  • les portes
  • les appareils électroménager
  • salle de bain
  • Meubles
  • jardins
  • garages
  • remises etc.
  • si meublé, tous les articles meublés.

L’etat des lieux local commercial selon Protexo est un document très détaillé qui note également l’état de chaque élément énoncé et qui est souvent soutenu par des photographies numériques.

La mise en place de systèmes de protection des dépôts obligatoires signifie désormais que la gestion des stocks et les rapports sur l’état des conditions sont devenus les documents les plus importants au début d’une location, outre le contrat de location.

Si un propriétaire reçoit une caution de son locataire (presque tous les propriétaires et agents le font), alors, conformément à la loi, le propriétaire doit le protéger dans l’un des régimes approuvés par le gouvernement. L’inventaire et l’état des lieux, ainsi qu’un rapport de départ, constituent la preuve pour le propriétaire sur le contenu exact et l’état des lieux lorsque le locataire a emménagé.